Proposition 4 : Rendre l'Etat et les collectivités territoriales exemplaires dans l'usage et la promotion du numérique
Un article de Net 2007.
Sommaire |
L'Etat et les collectivités territoriales exemplaires
Le numérique permet à l'Etat, aux Régions et aux autres collectivités (Conseils généraux, communes, établissements publics de coopération inter-communales) de se moderniser pour être exemplaire vis-à-vis de leurs clients et actionnaires (les citoyens et les entreprises) et de leurs employés (les fonctionnaires).
Pour accélérer cette dynamique, chaque Ministre doit charger un membre de son Cabinet de la responsabilité de faire de son département ministériel un acteur exemplaire des technologies de l’information (excellence numérique), et de représenter son ministère dans une instance légère mais investie de pouvoirs réels de coordination numérique interministérielles.
Ce responsable doit s’informer des réalisations les plus remarquables menées à bien dans les administrations ayant des missions identiques dans les pays étrangers les plus avancés dans la maîtrise des technologies de l’information : Australie, Canada, Corée, Danemark, …
Chaque Département ministériel agit en concertation avec les acteurs économiques avec lesquels il entretient des relations privilégiées, afin de développer les relations électroniques avec ces acteurs (Exemples : Ministère de la Justice et Professions Judiciaires, Ministère des Transports et Transporteurs, Conservations des hypothèques et notaires etc.).
Les Départements ministériels et les administrations territoriales doivent être des employeurs exemplaires dans l’utilisation des TIC, faire en sorte que la charge d’exécution des procédures administratives soit allégée afin que le personnel puisse ainsi être réaffecté à des tâches plus enrichissantes et dont l’utilité sociale est accrue, pour un meilleur service aux administrés. Les actions de formation et de requalification des fonctionnaires de l’Etat et des fonctionnaires territoriaux doivent être assurées en conséquence et l’aptitude à utiliser les TIC doit être prise en compte dans l’évolution de la carrière.
Enfin, dans l’exercice de leurs différentes missions, l’Etat et les Collectivités locales mobilisent des ressources, achètent des biens et services nécessaires à leurs activités courantes, font des investissements, interagissent avec des agents économiques (citoyens, entreprises, professions). A ce titre ils ont une responsabilité singulière vis-à-vis de pans entiers de l’économie et disposent de leviers pouvant être utilisés en vue d’un essor maîtrisé de la société de l’information.
Ils doivent donner l'exemple en imposant l'achat public électronique, par les administrations de l’Etat comme par les collectivités locales. Avant le 1er Janvier 2009, la facture électronique devrait être le seul mode utilisé par les administrations. L’ensemble du système d’information des administrations financières devra reposer sur des systèmes ouverts et sera rendu cohérent, à l’exemple de l’action engagée par le Ministère des Finances australien.
L'Etat doit faire des entreprises publiques des vitrines exemplaires de l'e-transformation, en jouant son rôle et ses responsabilités d'administrateur. Il s'agit d'adapter à la thématique numérique le rôle de pilote qu'ont pu avoir par le passé les entreprises publiques en matière socio-professionnelle (politique de formation continue à EDF, Renault vitrine sociale historique, …).
Parce que le numérique est indissociable de la standardisation, l’Etat, les collectivités territoriales et les acteurs publics doivent être exemplaires dans leur démarche de dématérialisation en s’imposant une interopérabilité et une cohérence de leurs systèmes d’information.
En matière de standards, les administrations n’ont pas vocation (sauf exceptions à justifier) à développer des standards TIC, et doivent utiliser les mêmes standards que le secteur privé, ne serait-ce que pour pouvoir échanger avec lui, agissant aussi bien en tant que puissance régalienne (déclarations obligatoires) qu’en tant qu’agent économique normal (achat public).
Les administrations ont en revanche un rôle clé à jouer d’une part pour faire prendre en compte par les organismes de standardisation compétents leurs besoins propres dans les rares occasions où ils ne peuvent être satisfaits par les standards courants et d’autre part pour faire prévaloir l’usage des standards dans les commandes publiques, contribuant ainsi à renforcer nos fournisseurs de solutions et de services.
C’est une condition essentielle à l’heure de la décentralisation pour garantir une efficacité et une efficience de la sphère publique à l’égard des acteurs économiques : la « sphère publique » ne doit plus être une contrainte mais un partenaire pour l’entreprise et le numérique peut y contribuer.
Actions
- Désigner définir au plus haut niveau une stratégie numérique pour la France, déclinée dans tous les ministères, s'appuyant sur les meilleures pratiques internationales, et désigner un responsable de sa mise en application dans chaque ministère
- Généraliser l'achat public électronique, imposer la dématérialisation totale des factures.
- Mettre en place une politique de standardisation cohérente avec celle du secteur privé.
D'autres actions facilitant le développement économique peuvent être engagées, telles que :
- Sur le plan international, la mise en place d’un partenariat public privé concernant la gestion des procédures relatives aux opérations d’exportations. Les administrations intervenantes constitueront une communauté d’intérêt des gestionnaires de procédures régaliennes du commerce international et établiront une plate-forme (guichet unique) permettant aux opérateurs de satisfaire à toutes leurs obligations.
- Sur le plan international, la participation au système mondial d’échanges des données administratives et logistiques du commerce international (une France pionnière dans les travaux conduits par les Nations Unies dans ce domaine dits Single Windows).
- Dans le BTP, la gestion électronique du permis de construire en relation avec les architectes, les géomètres experts, les gestionnaires de réseaux, les entreprises de bâtiments et travaux publiques représentées par leurs organisations professionnelles, les collectivités locales.
L'Etat accélérateur du développement de l'économie numérique
Le gouvernement doit prendre toutes les mesures nécessaires pour fixer un cadre législatif et réglementaire propice au développement de la société de l’information. S’appuyant sur la Loi sur l’économie numérique, chaque département ministériel est responsable de la fixation de ce cadre en regard des textes dont il est le gardien. Ce cadre est établi en veillant à la protection des libertés et des intérêts des entreprises (marques, concurrence déloyale etc.).
Pour booster l'économie numérique, il est nécessaire comme le fit le Japon (300 textes de loi en 6 mois) de réécrire le cadre réglementaire : toutes les contraintes administratives qui freinent l'innovation doivent être identifiées et aplanies, ceci allant jusqu'à la suppression de mesures de retardement d'application de nouvelles solutions comme les blocages de fréquences (WiMax mobile, etc...).
Le gouvernement doit prendre toutes les mesures fiscales, sociales et éducatives (formation initiale, formation continue) incitant les entreprises à développer les usages des TIC, et notamment en vue de développer leurs solidarités au sein de groupes d’entreprises et d’écosystèmes locaux, régionaux et/ou sectoriels.
Actions
- Prendre toutes les mesures législatives, fiscales et incitatives nécessaires pour développer la société de l’information et pour inciter les entreprises à développer les usages des TIC, réécrire le cadre réglementaire
- Mettre en place une politique d'incitation fiscale à l'utilisation des TIC
